CONDITIONS GÉNÉRALES PARTENAIRES

Partenaires éditeurs — Espace Partenaire LeSilex

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales Partenaires (les « CG Partenaires ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LeSilex (le « Prestataire » ou « LeSilex ») et tout éditeur, webmaster ou propriétaire de site internet (le « Partenaire ») collaborent en vue de la publication, sur les sites référencés par le Partenaire, de contenus et de liens commandés par l’intermédiaire de LeSilex (les « Missions »).

Le Partenaire met à disposition de LeSilex un ou plusieurs espaces de publication sur ses sites internet (les « Sites ») afin d’y publier des articles, insertions de liens ou contenus sponsorisés, moyennant une rémunération définie aux présentes.

Les présentes CG Partenaires sont exclusivement réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles sont accessibles à tout moment depuis l’espace Partenaire du site https://app.le-silex.com et doivent être acceptées par le Partenaire, en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à toute collaboration.

Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées sans réserve. Elles prévalent sur tout document émanant du Partenaire, sauf conditions particulières conclues par écrit entre les parties.

Article 2 – Mentions légales

L’espace Partenaire est édité par :

SARL LeSilex Société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 euros Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 921 816 666 Siège social : 51 rue de Beaurepaire, 85500 Les Herbiers Représentée par Sylvain DELAPORTE Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89 921 816 666 Courriel : contact@le-silex.com — Téléphone : 02 51 43 94 00

Article 3 – Définitions

• « Site » : tout site internet appartenant au Partenaire ou sur lequel il dispose des droits de publication, référencé et validé sur l’espace Partenaire.
• « Mission » : toute commande de publication (article sponsorisé, insertion de lien, contenu éditorial) transmise au Partenaire via l’espace Partenaire.
• « Publication » : la mise en ligne effective du contenu et/ou du lien sur le Site, conformément aux caractéristiques de la Mission (URL cible, ancre, nombre de mots, attribut de lien, etc.).
• « Rémunération » : la somme due au Partenaire au titre de la réalisation d’une Mission, dans les conditions de l’article 8.

Article 4 – Inscription et référencement des Sites

Pour devenir Partenaire, l’éditeur crée un compte sur l’espace Partenaire en renseignant les informations requises (dénomination, identité du référent, coordonnées, informations de facturation, coordonnées bancaires, etc.) et soumet ses Sites à validation.

Le Partenaire garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour. LeSilex se réserve le droit, de manière discrétionnaire, d’accepter ou de refuser un compte ou un Site, sans avoir à motiver sa décision, ainsi que de suspendre ou retirer à tout moment un Site ne respectant pas les critères de qualité ou les présentes CG Partenaires.

Le Partenaire garantit qu’il est propriétaire des Sites référencés ou qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour y publier des contenus et y insérer des liens, et pour percevoir la Rémunération correspondante.

Article 5 – Critères de qualité et de conformité des Sites

Le Partenaire s’engage à ne référencer que des Sites respectant des critères de qualité conformes à l’état de l’art du référencement, et notamment :

• des Sites réellement actifs, indexés par les moteurs de recherche et accessibles au public;
• des Sites proposant un contenu original, de qualité, et une ligne éditoriale identifiable et cohérente;
• des Sites exempts de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, à caractère haineux, violent, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public;
• des Sites n’ayant pas recours à des pratiques manifestement contraires aux recommandations des moteurs de recherche (cloaking, spam, contenus générés en masse sans valeur, réseaux artificiels destinés à tromper les algorithmes, etc.).

Le Partenaire informe sans délai LeSilex de toute évolution significative affectant un Site (changement de propriétaire, refonte, perte d’indexation, chute de trafic, etc.).

Article 6 – Fonctionnement des Missions

Les Missions sont transmises au Partenaire via l’espace Partenaire et précisent leurs caractéristiques essentielles : Site concerné, nature du contenu, URL cible, ancre du lien, nombre de mots, attribut éventuel du lien et délai de publication.

Le Partenaire dispose de la faculté d’accepter ou de refuser une Mission. Toute Mission acceptée vaut engagement de la réaliser dans les conditions et délais convenus. Sauf délai spécifique indiqué, la Publication intervient dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la Mission ou de la réception des éléments nécessaires.

Le Partenaire publie le contenu et le lien exactement conformément aux caractéristiques de la Mission. Il ne peut, sans accord écrit préalable de LeSilex : modifier l’URL cible ou l’ancre, ajouter un attribut (nofollow, sponsored) non prévu, déplacer le contenu vers une autre page, ni insérer de liens supplémentaires non sollicités dans l’article.

Article 7 – Maintien des Publications et remplacement

Le Partenaire s’engage à maintenir en ligne et indexé par Google la Publication et le lien, à l’URL et avec l’ancre convenues, pendant toute la durée précisée lors de la Mission, qui ne pourra être inférieure à 24 (24) mois et pourra atteindre la durée d’engagement souscrite par LeSilex auprès de ses propres clients.

Pendant cette durée, le Partenaire s’interdit de supprimer, modifier, masquer ou rendre inaccessible la Publication ou le lien, ou d’en altérer les caractéristiques. Toute suppression ou modification non autorisée constitue un manquement et autorise LeSilex, sans préjudice de tout autre droit, à ne pas régler ou à se faire rembourser la Rémunération correspondante, à exiger le rétablissement immédiat de la Publication, et à appliquer les mesures prévues à l’article 13.

En cas de disparition d’un lien du fait du Site (et non d’une instruction de LeSilex ou de son client), le Partenaire s’engage à le rétablir ou à le remplacer sans délai et à ses frais.

Article 8 – Rémunération et facturation

La Rémunération due au Partenaire au titre de chaque Mission est celle affichée et acceptée lors de la commande sur l’espace Partenaire, exprimée en euros. Le Partenaire est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales, ainsi que de la déclaration et du reversement, le cas échéant, de la TVA applicable à son statut.

La Rémunération n’est due que pour les Missions effectivement réalisées et validées, c’est-à-dire dont la Publication a été constatée comme conforme aux caractéristiques de la Mission. Les Missions non conformes, non publiées, non indexés ou supprimées avant le terme prévu à l’article 7 ne donnent pas lieu à Rémunération, ou donnent lieu à reprise des sommes déjà versées.

Le paiement intervient selon la périodicité et les modalités indiquées sur l’espace Partenaire (notamment par virement), le cas échéant sous réserve d’un seuil minimal de déclenchement du paiement. Le Partenaire pourra être invité à émettre une facture conforme; à défaut, et avec son accord exprès, LeSilex pourra recourir à un mandat de facturation (auto-facturation) pour établir les factures au nom et pour le compte du Partenaire, conformément à la réglementation applicable.

Aucune compensation ne peut être opérée par le Partenaire sans accord écrit de LeSilex. LeSilex pourra compenser toute somme due au Partenaire avec toute somme dont le Partenaire serait redevable (notamment au titre de Missions non conformes ou de liens supprimés).

Article 9 – Transparence publicitaire et conformité légale

Le Partenaire reconnaît que les contenus publiés dans le cadre des Missions peuvent constituer des communications à caractère commercial. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière de transparence de la publicité et des contenus sponsorisés, et à mettre en œuvre, lorsque cela est requis par la loi, la réglementation ou la Mission, les mentions ou attributs appropriés (par exemple mention du caractère sponsorisé, attribut rel=“sponsored” ou rel=“nofollow”).

Le Partenaire demeure l’éditeur de ses Sites au sens de la loi et assume l’entière responsabilité éditoriale et juridique des contenus qu’il publie, y compris au regard du droit de la presse, du droit de la consommation, du droit de la propriété intellectuelle et des règles applicables à la publicité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Lorsque le contenu est fourni par LeSilex ou son client, le Partenaire est autorisé à le publier sur le Site concerné pour les seuls besoins de la Mission, sans pouvoir l’exploiter à d’autres fins.

Lorsque le contenu est rédigé par le Partenaire, ce dernier garantit en détenir l’ensemble des droits et concède à LeSilex et à son client, pour la durée de la Publication, une licence d’utilisation aux fins de la Mission.

Le Partenaire garantit que les contenus qu’il publie ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image, vie privée, etc.) et garantit LeSilex contre toute réclamation à ce titre.

Article 11 – Indépendance et non-contournement

Les parties sont et demeurent des contractants indépendants. Les présentes CG Partenaires ne créent entre elles aucun lien de subordination, de société, de mandat (hors mandat de facturation éventuel), de coentreprise ou de représentation. Chaque partie assume seule ses charges, son personnel et ses obligations.

Pendant la durée de la collaboration et durant une période de douze (12) mois suivant son terme, le Partenaire s’interdit de solliciter ou de contracter directement, en dehors de LeSilex, avec tout client de LeSilex dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une Mission, en vue de fournir des prestations identiques ou similaires à celles objet des présentes, sans l’accord écrit préalable de LeSilex.

Article 12 – Responsabilité et garanties du Partenaire

Le Partenaire est responsable de la bonne exécution des Missions qu’il accepte, de la disponibilité et de la sécurité de ses Sites, et du respect de ses engagements au titre des présentes. Il garantit LeSilex contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un manquement de sa part, de la nature des contenus de ses Sites, ou d’une atteinte aux droits de tiers.

LeSilex est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni au titre de dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, de chance, d’exploitation, préjudice d’image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de LeSilex envers le Partenaire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des Rémunérations dues au Partenaire au cours des douze (12) derniers mois.

Article 13 – Durée, suspension et résiliation

Les présentes CG Partenaires s’appliquent à compter de l’acceptation par le Partenaire et pour toute la durée de la collaboration, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis de trente (30) jours, sous réserve de l’achevement des Missions en cours.

LeSilex peut suspendre ou résilier l’accès du Partenaire à l’espace Partenaire, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du Partenaire à ses obligations, notamment en cas de suppression non autorisée de Publications, de non-conformité répétée, de contenus illicites ou d’informations erronées.

La résiliation ne dispense pas le Partenaire de maintenir en ligne, jusqu’à leur terme, les Publications déjà réalisées au titre de Missions rémunérées, conformément à l’article 7.

Article 14 – Données personnelles

Chaque partie traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. LeSilex traite les données du Partenaire aux fins de la gestion de la relation, de l’attribution des Missions et du paiement. Pour toute information ou exercice de ses droits, le Partenaire peut consulter la Politique de confidentialité de LeSilex ou écrire à contact@le-silex.com.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la stricte confidentialité des informations, données, identités de clients, conditions tarifaires et tout élément confidentiel dont elle aurait connaissance dans le cadre de la collaboration. Cet engagement demeure valable pendant toute la durée de la collaboration et durant deux (2) ans suivant son terme.

Article 16 – Preuve

Les registres et journaux informatisés conservés par LeSilex dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des Missions, acceptations, Publications et communications entre les parties. Le Partenaire reconnaît la valeur probante de ces enregistrements et renonce à les contester en cas de litige, sauf preuve contraire.

Article 17 – Modification des CG Partenaires

LeSilex se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG Partenaires. Les modifications sont portées à la connaissance du Partenaire via l’espace Partenaire ou par courrier électronique. La poursuite de la collaboration postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci par le Partenaire.

Article 18 – Cession

Le Partenaire ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de LeSilex. LeSilex peut librement céder les présentes, en tout ou partie, à toute société affiliée ou dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d’actifs, sous réserve d’en informer le Partenaire.

Article 19 – Stipulations diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour LeSilex de ne pas se prévaloir d’une stipulation n’emporte pas renonciation à celle-ci.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CG Partenaires sont régies par le droit français et rédigées en langue française; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. Les litiges seront, dans la mesure du possible, résolus à l’amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.